Conditions Générales de Vente
1. Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par la société :
PURE OPTION CBD
Espace Le 13
13, allée des Marettes – 38300 Bourgoin-Jallieu, France
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la micro -entreprise PURE OPTION CBD auprès des clients désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet https://pureoptioncbd.fr .
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site www.pureoptioncbd.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
3. Produits
Tous les produits commercialisés sur pureoptioncbd.fr sont conformes à la législation française et européenne en vigueur, notamment en ce qui concerne la teneur en THC (<0,3%), les certificats d’analyse de conformité légale sont disponibles. Les produits sont destinés à la vaporisation (pas à la combustion) ou la collection. Nos produits sont issus de variétés de chanvre enregistrées au catalogue européen, conformément à la norme européenne 1308/2013 du 17 décembre 2013.
Les produits proposés ne sont pas des médicaments et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical.
Avertissement : produits interdits aux mineurs, déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes et aux personnes sous traitement médical sans avis d’un médecin.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison.
PURE OPTION CBD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison.
Une facture vous sera remise à la livraison de la commande.
5. Commande
Le client doit être âgé de 18 ans minimum pour passer commande.
La validation d’une commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits.
PURE OPTION CBD se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.
Lors de votre première commande sur le site www.pureoptioncbd.fr, vous devez remplir une fiche de compte client.
Les informations qui vous sont demandées sont celles nécessaires pour établir votre facture et pour pouvoir vous livrer votre commande à votre domicile ou à toute autre adresse de votre choix.
Sélection des produits de votre panier :
Vous sélectionnez les produits à mettre dans votre panier par simple clic.
Après sélection, le prix TTC des produits composant votre panier s’affiche avec le prix de livraison.
Après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, vous validez votre commande en cliquant sur le bouton : « commander » ou « valider ».
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix (frais d’envoi inclus).
6. Paiement
Les paiements sont sécurisés et acceptés par Carte Bancaire (Visa, Mastercard) et virements bancaires.
La commande est considérée comme définitive après encaissement effectif du paiement.
Les paiements effectués sur le site www.pureoptioncbd.fr sont sécurisés grâce au système Stripe.
Ainsi, les informations bancaires relatives à l’Acheteur (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées puis traitées par notre partenaire financier.
En cas en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur, sans préjudice de dommage et intérêts.
7. Livraison
Les livraisons sont assurées par La Poste.
Délais moyens : 48 à 72h ouvrées en France métropolitaine.
Livraison possible dans toute l’Union Européenne et en Suisse (délais variables).
Les frais et délais de livraison sont indiqués lors du processus de commande.
La livraison est réputée effectuée dès la remise par le Vendeur des produits commandés au transporteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits livrés. Il dispose d’un délai de deux (2) jours à compter de la livraison pour former ses réserves avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
8. Transfert de propriété – transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des produits commandés au transporteur en vue de leur livraison à l’Acheteur.
À compter de la livraison, les risques liés aux produits sont transférés au client.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation et l’article L 121-21 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, le client peut utiliser indifféremment l’un des moyens suivants :
- le formulaire de rétractation accessible via la fonctionnalité en ligne « Renoncer à ma commande » disponible en permanence dans le pied de page du site pureoptioncbd.fr ;
- toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par e-mail à contact@pureoptioncbd.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : PURE OPTION CBD, Espace Le 13, 13 allée des Marettes 38300 Bourgoin-Jallieu, France.
Une fois la rétractation enregistrée via le bouton « Confirmer la rétractation », le client reçoit immédiatement un accusé de réception par email sur support durable, mentionnant la date et l’heure de la déclaration ainsi qu’un numéro de référence.
Le retour doit être effectué dans l’emballage d’origine et en parfait état.
Exceptions : les produits ouverts, descellés ou consommables par vaporisation (fleurs, résines, e-liquides, cosmétiques) ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène et de sécurité.
Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur.
Les frais de retour restent à la charge du client.
10. Garantie légale
Tous les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut constaté, le client peut demander le remplacement ou le remboursement du produit.
Nos produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays autre que la France dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. Elles sont extraites des fabricants/ producteurs et ne sauraient donc engager notre responsabilité.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Nous ne pourrons pas être considérés comme responsables, ni défaillants pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications tel que défini par l’article 1218 du Code civil (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, incendies, inondations, coupures Internet, etc.)..
Par ailleurs, dans le processus de vente en ligne, notre responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que notamment : perte de données, intrusion, virus, rupture de services, messages non sollicités en provenance de tiers.
11. Informatique et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à la livraison des produits commandés et à l’établissement des factures et contrats de garantie.
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
12. Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété de PURE OPTION CBD et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre l’acheteur et la société PURE OPTION CBD avant toute action de médiation et judiciaire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de PURE OPTION CBD, sauf disposition légale impérative contraire.
14. Acceptation de l’Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.puroptioncbd.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
15. Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter :
E-mail : contact@pureoptioncbd.fr